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Regulations: Amendments
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Court Decisions
S-2.1, r. 11.1 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
Section 16
Disposition versions
16. Le secrétaire transmet, au moins 5 jours ouvrables avant une séance, à chaque membre du comité administratif, à sa dernière adresse déclarée, un avis écrit des date, heure et lieu de la séance. Cet avis indique en outre où il peut prendre connaissance de l’ordre du jour et des documents s’y rapportant.
En cas d’urgence, le délai de transmission de cet avis est réduit à 24 heures et l’ordre du jour est le seul document requis. Les discussions doivent alors porter exclusivement sur les sujets inscrits à l’ordre du jour.
